Un certificat d’urbanisme peut-il être prolongé d’une année ?

Question

Accepted Answer

Oui. La durée de validité d’un CU est de 18 mois, mais le pétitionnaire peut demander sa prorogation autant de fois que nécessaire. Cette prorogation ne peut être acceptée uniquement que si les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et le régime des taxes d’urbanisme et les participations n’ont pas évolué. Dans ce dernier cas, il faudra une nouvelle demande de CU. 
 Cette prorogation est à demander, dans les mêmes conditions que pour les autres autorisations d’urbanisme, par courrier simple et au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme

Contexte

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